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Amendement N° I-177 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Haut, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros répartis entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de majorer la DGF des départements, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.
En effet, cette dotation de compensation n'avait fait l'objet d'un abondement qu'à hauteur de 20 millions en loi de Finances 2005.
Or, le coût annuel de cette prestation que l'Etat s'est engagé à prendre en charge à proportion de 50%, s'élève à 64 millions d'euros. C'est pourquoi en 2006, cette participation a été portée à 32 millions d'euros.
Par conséquent, les élus départementaux souhaitent que cette rectification porte également sur le montant dû au titre de 2005.
Il convient donc d'abonder la dotation de compensation des départements, au sein de la DGF, de 12 millions supplémentaires.
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