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Amendement N° I-178 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au parlement, avant le 1erseptembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements.
Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de cette nouvelle ressource pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.
Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation interdépartementale de cette nouvelle recette.
Il étudie par ailleurs les modalités de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.
Exposé Sommaire :
La France fait aujourd'hui partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local.
En effet, nombre de nos voisins européens disposent d'un impôt local sur le revenu (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Royaume Uni, Suède...). Dans les pays scandinaves, cet impôt représente une part importante des ressources fiscales locales. La plupart du temps, il s'agit d'un impôt additionnel à un impôt d'Etat.
Le renforcement de la justice fiscale et l'amélioration de la lisibilité de la fiscalité locale, doivent nous amener à nous pencher plus précisément sur la possibilité de créer une nouvelle imposition locale reposant exclusivement sur le revenu.
Dans ce cadre, un certain consensus semble se dégager, pour considérer qu'une meilleure prise en compte des revenus dans la fiscalité des ménages pourrait se traduire par la création d'une CSG locale, affectée aux départements. Ce nouvel impôt se substituerait à l'actuelle part départementale de taxe d'habitation.
Mais, aucune réforme de la fiscalité locale ne doit aujourd'hui se concevoir sans y adosser un dispositif connexe de péréquation horizontale des ressources, par nature inégalement réparties sur le territoire. C'est pourquoi un « fonds de solidarité départemental » devrait forcément être créé en parallèle de ce nouvel impôt local.
Le présent amendement propose donc qu'un rapport étudie, d'ici à la prochaine rentrée parlementaire, les conditions dans lesquelles une telle réforme pourrait être mise en place.
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