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Amendement N° I-185 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2006 par : MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un juste retour, au profit des départements, d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par des radars automatiques disposés sur leur domaine routier.
Ce retour est d'autant plus nécessaire que la loi relative aux libertés et responsabilités locales a transféré vers les conseils généraux la responsabilité d'entretenir un domaine routier qui relevait jusque là de l'Etat.
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