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Amendement N° I-229 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 4
Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine :
1. Au 1., après les mots :
conclut avec les propriétaires
supprimer le mot :
privés
2. Au 3., après les mots :
aux immeubles bâtis
insérer le mot :
privés
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est d'étendre au bénéfice des collectivités locales l'accès à la fondation du patrimoine. En effet, en réservant ce dispositif aux acteurs privés, l'on risquerait de se priver d'une part importante des interventions des collectivités locales, conseils généraux, régionaux, communes et leurs groupements.
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