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Amendement N° I-49 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Cornu, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Doublet, Souvet, Pierre, Grignon, Mme Gousseau.
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs membres, lorsque l'effectif de ces derniers ne dépasse pas le seuil fixé à l'alinéa précédent».
Exposé Sommaire :
Les groupements d'employeurs sont des associations constituées dans le but exclusif de recruter un ou plusieurs salariés afin de les mettre à disposition de leurs adhérents en fonction de leurs besoins respectifs.
Cette formule leur permet de couvrir leurs besoins fluctuants de main-d'œuvre pour lesquels ils ne possèdent pas la capacité pour embaucher. Elle permet également de partager à plusieurs les compétences spécifiques d'un salarié
L'objectif est de permettre aux petites entreprises de se regrouper pour employer une main-d'œuvre qu'elles n'auraient pas seules les moyens de recruter.
Le contrat de travail est signé entre le salarié et le groupement. Ces groupements peuvent donc employer plus de vingt salariés alors qu'en réalité ces embauches sont destinées à de très petites entreprises.
Il serait juste de prévoir que les groupements d'employeurs bénéficieront de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales pour les salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs adhérents et dont les effectifs sont inférieurs à vingt.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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