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Amendement N° I-50 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc, Pierre, Grignon, Mme Gousseau.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, après les mots : « des élus locaux », sont insérés les mots : « et un artisan d'art désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métier ».
Exposé Sommaire :
L'article 30 du projet de loi prévoit d'élargir les missions et les modalités de financement du Centre des monuments nationaux.
Il est proposé, parallèlement, de prévoir une précision complémentaire en ce qui concerne sa composition afin que, parmi les personnalités qualifiées qui le composent, figure un artisan d'art. A l'heure actuelle en effet, le CNMH ne comprend pas de personnalités qualifiées qui aient une connaissance directe et concrète en matière d'entretien, de conservation et de restauration des monuments nationaux. La présence d'un artisan d'art permettrait de lui conférer, parallèlement à l'extension de ses missions, ce supplément de compétence.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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