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Amendement N° I-51 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre, Grignon, Mme Gousseau.
Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
.. - Le Centre des monuments nationaux pourvoit au financement du Haut conseil des musées de France.
... - Le second alinéa de l'article 14 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 15, il agréée les artisans d'art dont la qualification justifie qu'ils puissent effectuer la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France. »
Exposé Sommaire :
L'article 30 du projet de loi prévoit d'élargir les missions et les modalités de financement du Centre des monuments nationaux.
Il est proposé, parallèlement, de prévoir des dispositions du même ordre en faveur du Haut conseil des musées de France. A l'heure actuelle, la formulation trop restrictive de l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 et de son décret d'application conduit à ne pas pouvoir utiliser les compétences de professionnels - artisans d'art notamment - qui ne remplissent pas les conditions posées par le texte (niveau Bac + 4, écoles limitativement énumérées), alors que, pour certaines restaurations, ils seraient les plus compétents.
Il est fort dommage que les restaurations de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France soient privées des compétences de haut niveau au motif que ces compétences requises n'ont pas été sanctionnées par un diplôme.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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