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Amendement N° I-96 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :
« - 6, 83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;
« - 19, 14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;
« - 28, 26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;
« - 37, 38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;
« - 42, 62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;
« - 48, 09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à annuler le barème de l'impôt sur le revenu adopté dans le PLF 2006 et, partant, de revenir à l'ancien barème.
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