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Amendement N° II-196 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-220 II-241 )
Déposé le 4 décembre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 51 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression d'un article ne proposant pas une solution adaptée au problème posé.
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