Amendement N° II-241 (Non soutenu)

Il s'agit d'une mesure qui a été introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement. Le but poursuivi paraît tout à fait louable puisqu'il consiste à vouloir dégager des fonds afin de renforcer la péréquation.

Cependant cette disposition ne semble pas avoir fait l'objet de la concertation nécessaire ni de la mesure exacte de toutes ses conséquences qui peuvent être graves.

En effet, la part dite de garantie des communes représente souvent une part importante de leur DGF forfaitaire, parfois de l'ordre de 50 %. L'adoption de la mesure reviendrait à dire que l'on bloque, pour les communes concernées, toute progression de la moitié du montant de leur DGF. Une étude rapide a d'ores et déjà révélé que 19 villes de plus de cent mille habitants (dont certaines ne sont pas parmi les communes les plus favorisées) seraient touchées, pour un montant total de près de 5 800 000 euros.

En outre un telle mesure paraît contradictoire :

- d'une part, avec la réforme de la DGF lancée en 2004, il y a seulement 2 ans, qu'elle remet en cause en voulant faire de la péréquation avec la part garantie de la DGF ;

- d'autre part, avec l'article 12 du présent projet de loi de finances qui prévoit que c'est désormais le Comité des finances locales, et non plus la loi, qui fixe le taux d'évolution de la part garantie de la DGF. Or, la liberté nouvelle que l'on donne ainsi d'une main au Comité des finances locales, on la lui reprendrait de l'autre en fixant à nouveau par la loi une disposition relative à l'évolution de la part garantie.

Enfin, il est tout à fait paradoxal de constater que parmi les arguments qui ont été avancés en faveur de la mesure, figure la défense du pouvoir d'achat des collectivités locales et le regret que la dotation forfaitaire progresse moins que l'inflation alors même que le dernier indice connu du « panier du maire » situe les dépenses des communes à plus d'un point au dessus de l'inflation courante pour l'année 2005. Les collectivités visées par la mesure proposée par cet article ne connaissent-elles donc pas la même hausse des prix et comment y feront-elles face avec une part garantie à « évolution zéro » ?

Pour toutes ces raisons, les dispositions de cet article paraissent mériter un large approfondissement et une véritable concertation et dans l'attente de ceux-ci être retirées du présent projet de loi.