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Amendement N° II-220 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-196 II-241 )
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, B. Fournier, Besse.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 51 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la disposition, votée en 1èrelecture à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1, 5 fois la dotation de garantie moyenne.
Il convient d'avoir pour objectif de maintenir une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes, particulièrement de celles dont la dotation de garantie représente une proportion conséquente de leur dotation forfaitaire, et par ailleurs, dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont généralement faibles.
En effet, pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l'inflation, d'autant plus si toute progression leur est supprimée. Ces communes risquent ainsi de perdre au niveau de la dotation forfaitaire ce qu'elles gagnent au niveau des dotations de solidarité ou de péréquation.
On relève, par exemple, s'agissant des communes de montagne de la première strate (moins de 500 habitants) que, pour l'année 2006, la part du complément de garantie dans la dotation forfaitaire s'établit à 47, 56 % pour les communes de montagne, cependant que pour l'ensemble des communes de la métropole elle représente 41, 93 %.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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