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Amendement N° II-219 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Amoudry, Bailly, Gouteyron, Faure, B. Fournier, Besse, Humbert.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 51 bis
Avantl'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 2334-7 du présent code, correspondant à la majoration par hectare dont elles bénéficient par rapport aux autres communes. »
Exposé Sommaire :
En 2005, la spécificité des communes de montagne a été reconnue par la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie. Les communes de plaine bénéficient d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3 euros par hectare (en 2005), celles de montagne de 5 euros par hectare (en 2005).
Il est aberrant de tenir compte de cette compensation de charge dans le calcul du potentiel financier, sauf à annihiler la prise en compte de cette spécificité.
Il s'agit ainsi d' « éviter d'enlever d'une main ce que l'on donne de l'autre », selon les déclarations de Jean-François COPÉ, Ministre du budget, devant les maires participant au débat sur les finances locales, dans le cadre du 89èmecongrès des maires de France, qui se prononçait en faveur d'un examen de la situation spécifique des communes de montagne sur laquelle les élus avaient exprimé des déceptions.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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