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Amendement N° II-221 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, B. Fournier, Besse.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 51 bis
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa de ce même article.
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter la disposition, votée en 1èrelecture à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1, 5 fois la dotation de garantie moyenne.
Il s'agit d'assurer une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes dont la dotation de garantie représente une proportion conséquente de leur dotation forfaitaire, et par ailleurs, dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont généralement faibles.
Ici, il est proposé de fixer la progression de la dotation de garantie de ces communes au taux de progression de la dotation de base (fixé par le comité des finances locales au maximum à 75% du taux d'évolution de la DGF).
En effet, pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l'inflation. Ces communes risquent ainsi de perdre au niveau de la dotation forfaitaire ce qu'elles gagnent au niveau des dotations de solidarité ou de péréquation.
On relève, par exemple, s'agissant des communes de montagne de la première strate (moins de 500 habitants) que, pour l'année 2006, la part du complément de garantie dans la dotation forfaitaire s'établit à 47, 56 % pour les communes de montagne, cependant que pour l'ensemble des communes de la métropole elle représente 41, 93 %.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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