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Amendement N° II-259 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-233 )
Déposé le 6 décembre 2006 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour d'un article rattaché au projet de loi de finances, le gouvernement avance dans la fusion des minima sociaux, en l'occurrence, le RMI et l'API.
Pour des raisons d'équité au regard des bénéficiaires du RMI, il n'est pas acceptable que le présent article aligne le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui prévu pour les titulaires du RMI dont le montant est plus bas et pénalise donc les familles bénéficiaires de l'API.
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