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Amendement N° II-233 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-259 )
Déposé le 5 décembre 2006 par : Mmes Le Texier, Printz, MM. Michel, Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente-Baudrin, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Domeizel, Madec, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à amener progressivement à une fusion des minima sociaux, le RMI et l'API, sans que cette question, qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales ait fait l'objet d'un débat spécifique devant le Sénat. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détour d'articles rattachés à une mission du projet de loi de finances.
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