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Amendement N° II-302 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».
II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le Premier ministre a souhaité que l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie. Pour ce faire, il a proposé de supprimer le contrat de croissance et de solidarité qui offre une indexation annuelle des dotations de l'Etat sur l‘inflation et une part de la croissance du PIB. Si le gouvernement a finalement renoncé à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, rien n'est assuré pour l'après élection.
Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales, et dans un souci de maintenir les flux financiers existants entre l'Etat et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement propose de maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'Etat non seulement en 2007, mais aussi en 2008.
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