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Amendement N° II-307 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
2. Le septième alinéa (f) du I de l'article L. 14-10-7 est complété par les mots : « dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un premier pas a été fait par la loi n°2003-289 du 31 mars 2003, qui prévoyait un dispositif limitant la charge nette des départements.
Pour 2003, cette charge nette a été limitée à 21% du potentiel fiscal et 20 départements ont pu bénéficier de cette mesure pour un coût de 46, 3 millions d'euros.
La loi du 30 juin 2004 a retenu un dispositif analogue à ceci près que le seuil maximum du concours spécifique a été porté à un maximum de 30% du potentiel fiscal des départements.
Or, ce niveau maximum est celui qui a été retenu pour 2004, et seuls 8 départements ont pu alors bénéficier de cette mesure pour un coût de 17 millions d'euros.
La CNSA œuvre à enveloppe fermée d'environ 1, 4 milliards d'euros.
Il s'agit en fait d'une simple péréquation entre les collectivités qui ne mobilisent qu'environ 1% de l'enveloppe.
Le présent amendement vise donc à limiter la prise en charge par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agit d'empêcher que le recul de la prise en charge par le fonds de financement de l'APA, et donc par l'Etat, de sa part au titre du financement de cette allocation ne pèse trop durement sur les départements les plus pauvres, qui sont souvent également ceux qui ont des charges liées à l'APA parmi les plus élevées.
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