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Amendement N° II-314 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 quinquies
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées.
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères initiée en 2004 avait pour objectif de rendre ce mode de financement plus simple et plus équitable. Elle s'applique depuis le 1erjanvier 2005. Il s'agit d'une réforme importante qui, au regard des nombreuses interrogations et incertitudes des collectivités mérite de faire l'objet d'une mission d'évaluation afin de déterminer si elle a été appliquée, si elle a répondu aux attentes des collectivités locales et si elle nécessite de nouvelles évolutions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 vers un article additionnel après l’article 40 quinquies).
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