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Amendement N° II-316 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 quinquies
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réduire les frais d'assiette et de non recouvrement prélevés sur le produit de la fiscalité locale, notamment concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il prévoit ainsi que les collectivités qui le souhaitent peuvent demander à assumer elles mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs et ainsi être exonérées des 3, 6% que perçoit l'Etat à ce titre.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 vers un article additionnel après l’article 40 quinquies).
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