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Amendement N° II-317 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 quinquies
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor Public, après convention entre le receveur municipal et la collectivité locale. Cette convention fixe la répartition des différentes étapes de la perception (gestion du fichier des redevables, élaboration et émission des factures, recouvrement) entre la collectivité et le receveur municipal.
« Afin de constituer la base de données des redevables, les collectivités locales instaurant une redevance ont accès gratuitement aux bases de données des services fiscaux (taxe d'habitation, autres...).
« Les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités qui appliquent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ne regroupent que 16, 6% de la population, contre 76, 6% pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM est peu choisie car elle est très lourde à mettre en place pour la collectivité compétente. Il est important qu'une convention détermine la répartition des tâches entre le receveur municipal et la collectivité. Par ailleurs, les collectivités ont également d'énormes difficultés à obtenir les fichiers des contribuables aux taxes d'habitation et foncière pour établir leur fichier de redevables.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 vers un article additionnel après l’article 40 quinquies).
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