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Amendement N° II-318 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.
Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.
« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.
« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.
« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2008. »
II. les conditions de mise en œuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le gouvernement au parlement au plus tard le 1erseptembre 2007.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de créer une taxe sur les émissions de CO2en France. De nombreux pays européens ont mis en place, et depuis longtemps déjà pour certains d'entres eux, une fiscalité écologique reposant notamment sur une taxation des émissions de CO2. La Suède dispose ainsi d'une taxe sur les émissions de CO2depuis 1990. L'Allemagne en a institué une depuis 2000, la Grande Bretagne en 2001.
La France doit impérativement rattraper son retard en la matière, afin de satisfaire à ses engagements européens. La fiscalité doit jouer son rôle pour modifier les comportements des citoyens et des entreprises. La création d'une taxe sur le carbone à assiette large est un des leviers indispensables pour répondre à cet impératif écologique.
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