Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-331 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Josselin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 quinquies
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés :
« a) Droit sur la coque.
« De moins de 7 mètres, exonération
« De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros
« De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros
« De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros
« De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros
« De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros
« De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros
« De 15 mètres et plus, 1 108euros
« b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative) :
« Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération
« De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale :
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV. »
II - Le 3 de l'article 224 est ainsi rédigé :
« Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'association agréées par le ministère de la jeunesse et des sports ;
« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;
« - les bateaux classés monument historique conformément à l'article L622-1 du code du patrimoine :
« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. »
III - Dans le 4 de l'article 224, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % », le pourcentage : « 50 % » par le pourcentage : « 55 % », et le pourcentage : « 75 % » par le pourcentage : « 80 % ».
IV - La perte de recettes pouvant résulter pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mesures proposées visent, d'une part à exonérer du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) les bateaux de plaisance classés monuments historiques, ainsi que les bateaux qui seront désignés par décret comme présentant un réel intérêt patrimonial, et d'autre part à diminuer le montant du droit de certains bateaux dont le DAFN avait fortement augmenté, à la suite de la réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, principalement en réduisant les effets de seuil et en améliorant de 5 % les coefficients de vétusté.
Elles visent enfin, par une augmentation de 28 % des quotités du droit sur les moteurs, à financer ces mesures (environ 1 M€) et à procurer une recette supplémentaire proche de 5 M€ au Conservatoire du littoral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.