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Amendement N° II-95 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-124 )
Déposé le 29 novembre 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 57 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle aide en direction des employeurs du secteur « Hôtel-café-restaurant ».
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