Déposé le 29 novembre 2006 par : Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.