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Amendement N° II-124 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-95 )
Déposé le 29 novembre 2006 par : Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 57 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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