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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2006

Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 11 16 )

Déposé le 21 décembre 2006 par : Mme Procaccia, MM. Dériot, P. Blanc, F. Giraud, Mme Rozier, M. Lardeux, Mme Sittler, MM. Baudot, Leclerc, Mme Bout.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Gérard Dériot Photo de Paul Blanc Photo de Francis Giraud Photo de Janine Rozier Photo de André Lardeux Photo de Esther Sittler Photo de Jacques Baudot Photo de Dominique Leclerc Photo de Brigitte Bout 

Projet de loi N° 91 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il convient de ne pas procéder de façon prématurée à une réforme sur les conditions de formation des assistants dentaires. Il serait plus judicieux d'attendre le résultat d'une négociation actuellement en cours concernant l'élaboration d'un statut complet de ces professionnels et la définition de leurs conditions d'exercice.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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