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Amendement N° 6 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Godefroy, Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
La refonte intégrale de la législation actuelle relative à l'hospitalisation d'office par voie d'ordonnance n'est pas acceptable.
Elle l'est d'autant moins que les dispositions 18 à 24 contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui procèdent à un amalgame peu convenable entre santé mentale et délinquance ont été maintenues dans ce texte.
La reforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative « aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux », compte tenu de ses impacts directs en terme de santé et de libertés publiques doit pouvoir se faire en toute transparence et dans le cadre d'un véritable projet de loi.
Il n'est pas admissible que le temps de ce débat et de la concertation soit confisqué ou écourté par l'application de l'article 38 de la constitution.
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