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Amendement N° 22 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue à l'article L. 210-1 du code électoral, est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.
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