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Amendement N° 23 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1erjanvier 2008. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit cette date.
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