Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2006 par : Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Létard, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
II- Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, les mots : « trois sénateurs » sont remplacés par les mots « deux sénateurs ».
Exposé Sommaire :
Le scrutin proportionnel avec obligation de parité s'est appliqué pour la première fois aux élections sénatoriales de 2001. Etaient concernés tous les départements élisant au moins trois sénateurs.
Les résultats ont été spectaculaires car la proportion de femmes dans la série correspondante a triplé.
Cependant, le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs a été rétabli par la loi de juillet 2003, ce qui traduit un recul par rapport à la volonté exprimée dans la constitution.
De ce fait, le renouvellement sénatorial de 2004 s'est traduit par un progrès de la parité plus limité que s'il n'y avait pas eu cette modification.
Le bon sens justifie donc le rétablissement au plus vite de la proportionnelle avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs, le scrutin uninominal devant seulement être appliqué dans les départements élisant au plus 2 sénateurs.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.