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Amendement N° 29 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 67 )
Déposé le 14 décembre 2006 par : Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard, Morin-Desailly.
Supprimer la seconde phrase du V de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1er vise à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques dans les exécutifs municipaux.
Il est dès lors étonnant de considérer que la promotion de la parité ne doit être réalisée que pour 2 mandats, ou particulièrement naïf de croire que, le processus de féminisation engagé se prolongera au delà de ces 2 renouvellements, sans aucune disposition législative en ce sens.
En effet, même lorsque des mesures législatives en faveur de la parité sont adoptées, les partis politiques semblent plus disposés à risquer une sanction plutôt que de se contraindre aux règles édictées. La mauvaise volonté du système politique n'est plus à démontrer puisque l'exemple des sénatoriales nous apporte la preuve que tout retrait d'une disposition en faveur de la parité est immédiatement suivie d'un recul de la proportion des femmes dans nos assemblées.
Il n'y a donc aucune raison pour qu'en la matière, la parité soit seulement introduite à titre provisoire.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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