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Amendement N° 36 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 13 décembre 2006 par : Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
3500 habitants
par les mots :
2500 habitants
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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