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Amendement N° 44 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 13 décembre 2006 par : Mmes G. Gautier, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé ;
« Art. 9-2. - Un parti ou groupement politique comptant au moins un tiers de femmes parmi les membres du Parlement ayant déclaré s'y être inscrits ou rattachés, bénéficie en outre d'une dotation complémentaire égale au pourcentage de femmes parmi ces élus, appliqué au cinquième du montant qui lui est attribué au titre de la seconde fraction. »
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
Exposé Sommaire :
Le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terrain, on constate dans la pratique que les partis préfèrent encore souvent payer des pénalités.
Ce constat avait conduit M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à avancer l'idée de la création d'un « bonus » attribué aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, destiné à inciter les partis à présenter des femmes en position éligible.
Dans le même esprit, cet amendement propose la création d'une dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques, qui serait attribuée aux partis comptant au moins un tiers de femmes parmi leurs élus au Parlement et qui serait calculée en multipliant le cinquième du montant de la deuxième fraction par le pourcentage de femmes parmi ces élus.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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