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Amendement N° 45 rectifié (Irrecevable)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 13 décembre 2006 par : Mmes G. Gautier, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1° L'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-2. - Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est supprimé et l'article L. 2123-18-4 du même code est abrogé.
II. 1° L'article L. 3123-19-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19-1. - Les conseillers généraux bénéficient d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 3123-19 du même code est supprimé.
III. 1° L'article L. 4135-19-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-1. - Les conseillers régionaux bénéficient d'un remboursement par la région, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 4135-19 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
La délégation aux droits des femmes a jugé nécessaire de mettre en place des mesures tendant à améliorer les conditions de l'exercice d'un mandat, ce qui permettrait aux femmes de mieux concilier celui-ci avec leur vie professionnelle et familiale.
Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation, cet amendement prévoit, en faveur des élu(e)s dans les conseils municipaux, généraux et régionaux, un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants, ou d'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, liés à l'exercice du mandat.
En effet, les dispositifs facultatifs de remboursement de frais actuellement prévus par le code général des collectivités territoriales apparaissent insuffisants et peu appliqués.
Ce remboursement devrait donc devenir une dépense obligatoire pour les collectivités concernées.
Dans les petites communes, son financement pourrait être assuré grâce à une réforme de la dotation particulière « élu local » prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. A cette fin, les critères d'éligibilité à cette dotation et son montant pourraient être revus afin de permettre à ces communes de rembourser ces frais à leurs élu(e)s.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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