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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : Mmes G. Gautier, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail, les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat » sont remplacés par les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'Assemblée de Corse ».
Exposé Sommaire :
Les élu(e)s qui ont interrompu une activité professionnelle dans le secteur privé pour se consacrer à l'exercice de leur mandat rencontrent souvent des difficultés lorsqu'ils souhaitent revenir à la vie professionnelle à l'expiration de leur mandat.
Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, pour faciliter la réinsertion professionnelle des élu(e)s à l'issue de leur mandat, cet amendement prévoit l'extension à l'ensemble des autres élus du mécanisme de suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat qui est déjà prévu pour les parlementaires à l'article L. 122-24-2 du code du travail.
Comme pour les parlementaires, le contrat de travail de l'élu serait, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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