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Amendement N° 47 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : Mmes G. Gautier, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés les mots : « ou d'un mandat électoral ».
Exposé Sommaire :
Les articles 133 et 134 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, codifiés aux articles L. 900-1 du code du travail et L. 335-5 du code de l'éducation, ont prévu le droit pour toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.
Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élu(e)s à l'issue de leur mandat, cet amendement précise que l'expérience acquise au cours de leur mandat est prise en compte dans le cadre de cette procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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