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Amendement N° 68 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 30 )
Déposé le 12 décembre 2006 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer la seconde phrase du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs régionaux.
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