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Amendement N° 167 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Avant l'article 18
Avantl'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 266 sexdecies. - Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.
« Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.
« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.
« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.
« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. »
II. - les conditions de mise en œuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2007.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. De nombreux pays européens ont mis en place, et depuis longtemps déjà pour certains d'entres eux, une fiscalité écologique reposant notamment sur une taxation des émissions de CO2. La Suède dispose ainsi d'une taxe sur les émissions de CO2 depuis 1990. L'Allemagne en a institué une depuis 2000, la Grande Bretagne en 2001.
La France doit impérativement rattraper son retard en la matière, afin de satisfaire à ses engagements européens. La fiscalité doit jouer son rôle pour modifier les comportements des citoyens et des entreprises. La création d'une taxe sur le carbone à assiette large est un des leviers indispensables pour répondre à cet impératif écologique.
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