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Amendement N° 168 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Avant l'article 18
Avantl'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existants relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.
Exposé Sommaire :
En écho à la démarche qui avait été celle du Gouvernement Jospin lors de la mise en place de la Taxe Générale sur les Activités polluantes, réunissant plusieurs taxes écologiques préexistantes, le présent amendement propose, dans un souci de lisibilité des mesures fiscales, de rassembler au sein d'un même crédit d'impôt l'ensemble des exonérations d'impôts existant au titre de l'incitation à des dépenses en économie d'énergie ou en faveur des énergies renouvelables.
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