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Amendement N° 174 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 36 quater
I. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 G du code général des impôts :
« Art. 1383 G. - Les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan sont dégrevées à hauteur de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le dégrèvement est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles dégrevés. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1383 G du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du précédent alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les périmètres Seveso sont définis au niveau de l'Etat. Dans ce cadre, les politiques fiscales destinées à compenser les préjudices liés au fait de voir son habitation intégrée dans ce périmètre, doivent relever prioritairement des compétences de l'Etat central.
Il n'est donc pas opportun de créer un dispositif à la discrétion des communes, sachant que seules les collectivités les plus riches pourront accorder ce type d'exonérations fiscales.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de transformer le dispositif de possibilité d'exonération partielle de taxe sur le foncier bâti (TFPB) pour les habitations en périmètre SEVESO en dégrèvement de 50 % de la TFPB. Ainsi, tous les citoyens concernés pourront bénéficier de cette exonération fiscale.
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