Amendement N° 176 (Rejeté)

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration spéciale se traduit par une réfaction intégrale des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la limite d'une augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de ses impôts directs locaux inférieur ou égale à l'indice prévisionnel de l'inflation de l'année d'imposition ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.