Amendement N° 177 (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2006

Déposé le 15 décembre 2006 par : MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité, au titre de la même année, du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».

II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun.

Cependant ce retour apparent au droit commun est marqué en fait par une disposition spécifique : un prélèvement de l'Etat égal aux bases de taxe professionnelle de France Télécom de 2003 multiplié par le taux de taxe professionnelle de 2002. Ce prélèvement est donc indépendant des évolutions réelles des bases de France Télécom et il est, en outre, indexé sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Or, une commune ou un EPCI, (notamment à TPU) d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir le même prélèvement, qui plus est indexé, bien que cet établissement ait réduit son activité, voire l'ait cessé.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit, qu'en tout état de cause, l'Etat ne peut percevoir plus que ce qu'à reçu de France Télécom chaque collectivité concernée.

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