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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre III du livre 1erdu code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une consultation des salariés, dénommée « élection professionnelle de représentativité », est organisée tous les cinq ans, le même jour dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles afin d'apprécier la représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées.
« Cette consultation à laquelle participent tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur statut satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 et L. 423-7 respecte les principes généraux du droit électoral. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de refonder la représentativité syndicale sur le vote de tous les salariés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 1er).
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