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Amendement N° 23 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur un certain nombre de dispositions de la loi du 4 mai 2004 ouvrant à l'accord d'entreprise des domaines du code du travail jusque-là réservés à la négociation de branche. (fixation du taux de majoration des heures supplémentaires ; réduction du délai de prévenance ; conditions de formation des membres du CHSCT...).
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