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Amendement N° 24 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 117 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de modernisation du dialogue social
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants censurées par le Conseil d'Etat mais réintroduites autoritairement par voie législative, relèvent de la conclusion d'un nouvel accord majoritaire dans la branche d'activité visée.
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