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Amendement N° 27 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social
Discuté en séance le 17 janvier 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2007 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer ce mécanisme dérogatoire prévu à l'article premier, permettant au gouvernement, en cas d'urgence, de ne pas respecter la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux.
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