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Sous-Amendement N° 58 rectifié à l'amendement N° 21 (Rejeté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 61 )
Déposé le 1er février 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I :
1° remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
2° après les mots :
une commission
remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations des justiciables
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa du I :
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. »
III. Dans le 1° du II, remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
Exposé Sommaire :
Sous-amendement tendant à renommer la commission proposée, à rattacher cette commission auprès du Conseil supérieur de la magistrature, à prévoir que cette commission ordonne soit le classement soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature et à prévoir que les quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et non par le ministre de la justice.
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