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Sous-Amendement N° 62 rectifié à l'amendement N° 21 (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
II. A la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
III. Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
Exposé Sommaire :
Sous-amendement tendant à modifier le nom de la commission chargée de recueillir les réclamations de justiciables.
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