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Amendement N° 91 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le III du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article 80 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pendant une durée qui peut aller jusqu'à trois jours.
Il est pour le moins étonnant, dans le contexte post-Outreau que le mise en cause « fasse les frais » des désaccords entre les magistrats.
Enfin, cette disposition donne au procureur de la République un pouvoir juridictionnel qui appartient aux magistrats du siège.
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