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Amendement N° 98 rectifié (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir que l'officier de police judiciaire, ou son contrôle l'agent de police judiciaire, doit informer la personne gardée à vue des faits qui lui sont reprochés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 5 bis vers un article additionnel avant l’article 6).
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