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Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de loi N° 20062007-147
Après l'article 1er
Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'exonération de redevance sur les bureaux prévue par cet article de décembre dernier constitue un acte de dumping fiscal injustifié.
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